Vente de son entreprise :
l'apport-cession

Le principe est de gommer la plus-value tout en bénéficiant de la trésorerie de cession, en utilisant les dispositions relatives aux sursis et report d’imposition en cas d’échange de titres.

Différence entre report d’imposition et sursis d’imposition

Ce sont tous deux des différés d’imposition lors de plus-values d’apport de titres.

Report d’imposition : la plus-value d’apport est déclarée et calculée lors de sa réalisation mais son imposition est reportée au déclenchement d’un événement particulier.

Sursis d’imposition : la plus-value d’échange n’est ni constatée, ni calculée ni imposée lors de l’échange. Elle n’est prise en compte que lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange.

Apport de titres à une société non contrôlée

Art 150-0 B et 150-0 D 9 et 10 : La plus-value d’échange est imposée lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange.

Apport de titres à une société contrôlée

C’est le véritable apport-cession.

Le vendeur crée un holding auquel il apporte les titres de la société qu’il veut vendre, à un prix proche ou égal de son futur prix de vente.

Le vendeur bénéficie alors du report d’imposition des articles 150-0 B ter et 200 A, 2 ter A du CGI.

Le report d’imposition prendra fin :

Si l’entrepreneur donne les titres du holding à un donataire, et que le donataire contrôle le holding, la plus-value en report est imposée au nom du donataire :

Modalités du réinvestissement économique

Le réinvestissement économique du produit de la cession peut porter sur :

Le projet de loi de finances pour 2019 élargit le champ du réinvestissement aux souscriptions dans des fonds de capital investissement. Le réinvestissement du produit de la cession peut désormais prendre la forme d'une souscription de parts ou d'actions dans des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement (FPCI), des sociétés de libre partenariat (SLP) et des sociétés de capital-risque (SCR). Sont également éligibles au réinvestissement les organismes similaires à ces entités établis dans un autre État membre de l'EEE.

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