Règles de confidentialité

Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n02016/679/UE du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Il s'agit de toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.

Une personne physique identifiable est une personne physique identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les présentes règles de Confidentialité peuvent être amenées à changer. Toute diminution de vos droits dans le cadre des présentes Règles de Confidentialité ne saurait être appliquée sans votre consentement exprès.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cniLfr).

Données personnelles collectées

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

Création de compte : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.

Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.

Paiements sur le site : en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit.

Discussions en ligne: lorsque vous communiquez avec d'autres utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.

Informations en provenance de tiers: Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.

Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.

Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l'ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation).

Pourquoi collectons nous vos donnees personnelles ?

Nous utilisons vos données personnelles pour répondre à vos demandes de contact, proposer nos produits ou services adaptés à vos besoins, traiter vos commandes, ou vous enregistrer pour accéder aux services en ligne etc.

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement au sein de notre société, et nous nous interdisons de communiquer ces données à des tiers sans vous en avoir préalablement informés.

Traitement des données

Il s'agit de toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Transfert – liens vers d’autres sites internet et réseau sociaux

Notre site Web contient des liens avec d'autres sites et peut réaliser des interconnexions entre fichiers de finalités différentes. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de ces autres sites ou à leurs pratiques en matière de politique de confidentialité. Il vous appartient de vérifier leurs pratiques en matière de protection des données.

Affichage de nos implantations sur google maps

Vous pouvez bénéficier en navigant sur notre site de l’affichage sur la carte de notre ou de nos implantations géographiques. Nous utilisons la carte Google Maps pour ce service qui est fourni par Google Inc, 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Vous trouverez des précisions sur la politique de confidentialité et du traitement des données personnelles en cas d’utilisation de Google Maps par le biais du lien suivant : https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr

Conservation et sécurité des données

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier le Règlement Européen n02016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), les données à caractère personnel doivent être :

Pendant la durée de conservation, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Si certains destinataires des données personnelles collectées étaient situés en dehors de l'Union Européenne, la Société s’engage à encadrer le transfert, conformément aux exigences du Règlement européen n02016/679/UE du 27 avril 2016, pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant des données personnelles.

Avis important concernant le traitement des données en connection avec Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse web fournit par Google Ireland Limited. Si l’organe responsable pour le traitement des données récoltées via ce site est basé hors de l’Espace économique européen et la Suisse, alors le traitement des données associées à Google Analytics sera effectué par Google LLC (avec son siège aux Etats-Unis). Google Ireland Limited et Google LLC sont ensemble ci-après dénommés “Google”. 

Google Analytics utilise des “cookies”, des fichiers textes sauvés sur l’ordinateur du visiteur du site, pour permettre l’analyse de l’utilisation du site par ce dernier. L’information générée par le cookie (incluant l’adresse IP tronquée) sur l’utilisation du site web est transmise à et stockée par Google.

Google Analytics est utilisé exclusivement avec l'extension "_anonymizeIp ()" sur ce site. L’extension garantit une anonymisation de l’adresse IP par troncature et exclu de ce fait une référence personnelle directe. Via cette extension, Google tronque l’adresse IP du visiteur du site dans un état membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat parti à l’accord sur l’Espace économique européen. Seulement dans des situations exceptionnelles l’adresse IP entière du visiteur du site sera transmise au serveur de Google et tronquée aux Etats-Unis. L’adresse IP, qui est fournie par le navigateur du visiteur du site utilisant Google Analytics ne sera pas recoupée par Google avec d’autres données de Google. 

Au nom de l’opérateur du site, Google utilisera l’information collectée pour évaluer l’utilisation du site, compiler des rapports sur l’activité du site et pour fournir d’autres sites et d’autres services internet à l’opérateur du site (article §6 1 f RGPD). L’intérêt légitime dans le traitement des données se trouve dans l'optimisation de ce site, l’analyse de l’utilisation du site et l'adaptation du contenu. L’intérêt des utilisateurs est adéquatement protégé par la pseudonymisation de leurs données.

Google LLC a certifié sa conformité avec le Bouclier de protection des données UE-États-Unis, offrant une garantie du respect des législations européennes sur la protection des données. Les données envoyées et couplées au cookie de Google Analytics e.g. ID de l’utilisateur, ID publicitaire seront automatiquement effacés après 50 mois. La suppression des données qui ont atteint la date limite de conservation est opérée automatiquement une fois par mois.

Le visiteur du site peut refuser l’utilisation de cookies en sélectionnant le réglage approprié dans le navigateur. Le visiteur du site peut aussi empêcher Google de rassembler, via cookies, des informations (incluant l’adresse IP) et de traiter cette information en téléchargeant et en installant ce plugin dans le browser: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout

Le visiteur du site peut empêcher la collecte des données par Google Analytics en cliquant sur ce lien. Un "cookie d'opt-out" sera alors placé et permettra au visiteur du site de ne pas être tracké durant sa navigation du site.

Plus d’informations à propos du traitement et l’utilisation des données par Google, les paramétrages et les possibilités de désactivation peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité de Google: ainsi que dans les paramètres de Google ads.

reCAPTCHA

Nous utilisons le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour protéger les entrées des formulaires sur votre site. Ce service est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés. Cela implique l'envoi de l'adresse IP et éventuellement d'autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. À cette fin, vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l'Union européenne - ou dans d'autres États qui font partie de l'accord sur l'Espace économique européen - et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l'exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L'adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d'autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Politique de confidentialité de Google. Pour plus d'informations concernant la politique de confidentialité de Google, rendez-vous sur la page :https://policies.google.com/privacy?hl=fr
En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google, de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.

Droits d’accès et de contrôle de vos données personnelles

VOUS DISPOSEZ DES DROITS SUIVANTS :

VOUS POUVEZ AUSSI :

Vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel fondé exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous affectant.

Ces différents droits sont à exercer, soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le site www.avocat-paris-yves-desbois.fr, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Yves Desbois, 8 rue La Boétie 75008 Paris, soit par courriel à l'adresse suivante : yves.desbois@tlwk.eu

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être signée et accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Protection des données

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site, Yves Desbois, vous informe que :

  1. Le responsable du fichier est Me Yves Desbois, Délégué à la Protection des Données — DPO- 8, rue La Boétie 75008 Paris - yves.desbois@tlwk.eu - tél 01 83 75 05 41 ;
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  4. Dans un registre, tenu par Me Yves Desbois ;
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    Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Yves Desbois,
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Vous disposez d'un droit d'accès, de limitation, de rectification ou d'effacement de ses données personnelles, en vous adressant à Me Yves Desbois ;

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