Le handicap

Les personnes handicapées mentales sont systématiquement sous curatelle ou sous tutelle, en revanche, toutes les personnes devant être protégées ne sont pas obligatoirement en situation de handicap.

C'est le cas notamment des personnes âgées.

Le droit du Handicap

Il faut distinguer entre l’invalidité, compensée par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), et le handicap ou l’incapacité, compensée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) après une décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

L’invalidité

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail.

Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3.

Cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.

Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir une rente d'incapacité permanente.

Conditions d'affiliation à la sécurité sociale

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois :

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

Demande

Il faut faire la demande à la CPAM

Recours

Le recours contre la décision de la CPAM se fait dans un premier temps devant la CRA (Commission de Recours Amiable) puis devant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).

Le Handicap ou l’Incapacité

Le handicap ou l’incapacité ne sont pas liés au travail. Ils sont constatés par la MDPH, après dépôt d’un dossier médical. La personne handicapée est entendue en commission, si elle est en état de s’exprimer ou de se déplacer. Pour les personnes dans l’incapacité de s’exprimer et/ou de se déplacer le handicap est évident.

Il existe trois niveaux de handicap :

Un handicap inférieur à 50% n’ouvre pas droit à prestations.

Un handicap supérieur à 80% ouvre automatiquement droit à l’AAH (allocation aux adultes handicapés) d’un montant d’environ 800€ par mois.

Pour un handicap compris entre 50 et 79%, l’AAH est versée s’il est reconnu une restriction substantielle et durable à l’emploi.

Le contentieux des décisions de la MDPH s’exerce devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité).

Les tutelles et curatelles

Par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

Cette mesure ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être pourvu suffisamment aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandant de protection future conclu par l’intéressé ; elle doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

Les mesures de protection sont la curatelle simple, la curatelle renforcée et la tutelle.

A la différence de la curatelle simple, le majeur protégé sous curatelle renforcée se voit refuser l’ouverture de comptes bancaires à son nom. Ils sont, comme en tutelle, ouverts au nom du curateur.

La tutelle peut être sur la personne et les biens comme uniquement sur les biens. Toutes ces mesures ont une durée limitée et doivent être renouvelées régulièrement.

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