En quoi le métier d’un avocat fiscaliste Neuilly consiste-t-il ?

Vous voulez vous renseignez sur vos droits et obligations en matière de fiscalité pour votre ménage ou pour votre entreprise ? L'avocat fiscaliste est fait pour vous.

Le rôle et les missions d’un avocat fiscaliste au sein d’un cabinet ou non

Un avocat fiscaliste est un spécialiste du droit fiscal qui exerce ses compétences auprès des entreprises et des particuliers pour les conseiller sur les dispositions fiscales en vigueur en France.

Il vient en aide aux contribuables qui souhaitent avoir des réponses précises sur des questions de droit fiscal.

Le service juridique qu’il propose consiste en des missions précises et diverses:

Mais avant tout, en tant que juriste, l’avocat fiscaliste fait valoir le droit de ses clients soumis à un contrôle fiscal.

Dans ce cas, compte tenu du caractère contradictoire des procédures de contrôle et de redressements, il veillera notamment à ce que l’administration respecte les garanties procédurales que le législateur offre à son client et l’assistera aux différents stades de la procédure fiscale. De cette manière, tant au niveau du fond que de la forme, l’avocat fiscaliste s’assure de promouvoir ses droits auprès de l’administration.

Comment devient-on avocat fiscaliste ?

Un avocat fiscaliste se doit généralement de se faire le spécialiste de son domaine en vue de la complexité de cette branche du droit et de son caractère évolutif. Mais, outre sa spécialisation fiscale solide, il doit aussi passer par les autres domaines juridiques pour maîtriser complètement son sujet, tels que le droit administratif général, le droit commercial, le droit des sociétés et le droit civil.

Ainsi, le parcours classique consiste à présenter l’examen d’entrer au CRFPA après l’obtention d’un master spécialisé en droit, droit fiscal et droit des affaires.

Il existe toutefois une autre voie de recrutement qui consiste en ayant suivi la formation de l’école nationale des impôts (l’ENI) et après avoir servi 8 ans au moins au sein de l’administration fiscale (DGFIP) de solliciter son inscription au tableau de l’ordre.

En effet, au titre de l’article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, 4°, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat : les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale.

Vous êtes à la recherche d’un avocat fiscaliste à Neuilly ? Yves Desbois traite pour vous des dossiers de contentieux, de régularisation et d’optimisation fiscale.

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