Les tutelles et curatelles


 

Par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

 

Cette mesure ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être pourvu suffisamment aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandant de protection future conclu par l’intéressé ; elle doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

 

 

Les mesures de protection sont la curatelle simple, la curatelle renforcée et la tutelle.

 

A la différence de la curatelle simple, le majeur protégé sous curatelle renforcée se voit refuser l’ouverture de comptes bancaires à son nom. Ils sont, comme en tutelle, ouverts au nom du curateur.

 

La tutelle peut être sur la personne et les biens comme uniquement sur les biens. Toutes ces mesures ont une durée limitée et doivent être renouvelées régulièrement.

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