Le droit du Handicap


 

Il faut distinguer entre l’invalidité, compensée par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), et le handicap ou l’incapacité, compensée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) après une décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

 

1.       L’invalidité 

 

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail.

 

Conditions d'incapacité

 

Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3.

 

Cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.

 

Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez  percevoir une rente d'incapacité permanente.

 

Conditions d'affiliation à la sécurité sociale

 Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois :

  • de l'arrêt de travail suivi de votre invalidité,
  • ou de la constatation de votre invalidité.

 

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • soit avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail,
  • soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

 

Demande 

 

Il faut faire la demande à la CPAM

 

Recours 

 

Le recours contre la décision de la CPAM se fait dans un premier temps devant la CRA (Commission de Recours Amiable) puis devant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).

 

 

2.      Le Handicap ou l’Incapacité

 

Le handicap ou l’incapacité ne sont pas liés au travail. Ils sont constatés par la MDPH, après dépôt d’un dossier médical. La personne handicapée est entendue en commission, si elle est en état de s’exprimer ou de se déplacer. Pour les personnes dans l’incapacité de s’exprimer et/ou de se déplacer le handicap est évident.

 

 Il existe trois niveaux de handicap :

  • Inférieur à 50%
  • Compris entre 50 et 79%
  • Supérieur à 80%

 

Un handicap inférieur à 50% n’ouvre pas droit à prestations.

 

Un handicap supérieur à 80% ouvre automatiquement droit à l’AAH (allocation aux adultes handicapés) d’un montant d’environ 800€ par mois.

 

Pour un handicap compris entre 50 et 79%, l’AAH est versée s’il est reconnu une restriction substantielle et durable à l’emploi.

 

Le contentieux des décisions de la MDPH s’exerce devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité).

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