Procédure(s) de divorce


 

En matière de divorce, il faut distinguer trois cas de figure :

  •       Les époux sont d’accord pour divorcer et sont d’accord ou pensent pouvoir se mettre d’accord sur les conséquences financières, patrimoniales et sur le sort des enfants
  •  Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce, qu’il s’agisse des enfants ou des conséquences patrimoniales et financières
  •    Un seul des époux veut divorcer, soit par convenance, soit parce qu’il subit des violences physiques, verbales ou économiques.

 

 

 

1 - LES ÉPOUX SONT D’ACCORD POUR DIVORCER ET SE METTENT D’ACCORD SUR TOUTES LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE 

 

Dans ce cas, deux possibilités sont offertes aux époux : le divorce par consentement mutuel devant un juge, le divorce sans juge. Le divorce par consentement mutuel devant un  juge est le seul cas de figure dans lequel les deux époux peuvent avoir le même avocat. En effet, pour le divorce sans juge, il faut obligatoirement un avocat différent par époux.

 

1.1              Le divorce par consentement mutuel devant un juge

 Une seule comparution devant le juge est nécessaire. Les époux déposent au greffe du TGI une requête conjointe à laquelle est annexée la convention portant règlement des effets du divorce.

 

 Le juge va se borner à vérifier pendant l’audience que la convention n’est pas déséquilibrée et a bien l’accord des deux parties. Ainsi, dans le cas d’une femme de 50 ans sans emploi qui se verrait attribuer après 25 ans de mariage une prestation compensatoire de 2000€ alors que son époux gagne 200 000€ par an, le juge refuserait d’homologuer la convention de  divorce.

 

Si des biens immobiliers sont en jeu, il faut ajouter l’acte notarié pendant règlement du régime matrimonial. L’acte notarié ayant vocation à être publié, il est préférable de ne pas faire figurer dans l’acte notarié les éléments relatifs à la prestation compensatoire et aux enfants.

 

1.2              La convention portant règlement des effets du divorce

 

 Cette convention doit impérativement régler :

 

·         Le sort des enfants mineurs : résidence habituelle des enfants, hébergement, droit de visite, garde partagée éventuellement ; le montant de la pension alimentaire à verser par celui ou celle qui n’en a pas la garde

 

·         Le montant de la prestation compensatoire : si un des époux a un patrimoine et/ou des revenus plus élevés que l’autre, le juge va, dans la mesure du possible, essayer de calculer un montant destiné à compenser la chute de train de vie de l’époux défavorisé. C’est la prestation compensatoire. Elle est à verser sous forme de capital ou de rente.

 

·         Le sort du logement commun : si l’un des époux décide de garder le logement commun et que ce logement reste en indivision entre les ex-époux, le juge va fixer une indemnité d’occupation à verser par l’occupant à l’autre époux

 

·         Le sort des biens immobiliers

 

·         Le sort des prêts

 

·         Le sort des biens mobiliers.

 Dans le cas d’époux mariés sous le régime de la communauté, le sort des compléments de salaires tels que stock-options, primes, attributions gratuites d’actions, plan épargne entreprise devra être décidé.

 

1.3               Le divorce sans juge

 

 Il a été institué par la loi du 18 novembre 2016 et ses décrets d’application et mis en vigueur dès le 1° janvier 2017.

 Le divorce est matérialisé par un acte d’avocat. Son intitulé exact est :

 

« DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE »

 

 

 L’acte comporte quatre signatures, celles des époux et celle des avocats et est transmis au notaire qui, après un contrôle formel de régularité, va le déposer au rang de ses minutes. L’acte aura alors force exécutoire, comme un jugement de divorce.

 Cet acte doit comporter l’ensemble des stipulations d’une convention de divorce, voir 1.2.

 

 A noter : en présence d’enfants mineurs, il faut leur demander s’ils veulent être entendus par un juge. Si un des enfants le demande, le divorce sans juge n’est plus possible.

 

2 - LES ÉPOUX SONT D’ACCORD POUR DIVORCER MAIS NE SONT PAS D’ACCORD SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE 

 

 Ce cas de figure oblige à emprunter le même tronc commun que les divorces contentieux. L’époux qui souhaite divorcer dépose une requête en divorce, sans indiquer le fondement du divorce mais en précisant et en motivant quelles mesures provisoires il souhaite en attendant le prononcé du divorce. Le juge fixe alors une date de conciliation.

 

A l’issue de l’audience de conciliation, le juge sollicite l’accord de l’autre époux sur son acceptation du principe de la rupture du mariage. S’il accepte, l’époux qui a engagé la procédure peut assigner en divorce sur acceptation de la rupture du mariage.

 

 

3 - LES ÉPOUX NE SONT PAS D’ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

 

 Il existe deux cas de divorce contentieux : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

3.1               Le tronc commun procédural

 

Il comprend les étapes suivantes :

 

·         Une requête en divorce, sans énoncer le motif du divorce mais avec les mesures provisoires demandées

 

·         L’audience de conciliation

 

·         L’ordonnance de non-conciliation (ONC)

 

·         L’assignation en divorce (après 3 mois et avant 30 mois)

 

·         Les audiences de procédure

 

·         Le prononcé du divorce

 

3.2              Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 Il faut une cessation de la vie commune depuis plus de 2 ans.

 

 

3.3              Le divorce pour faute

 

La ou les fautes consistent en un ou plusieurs manquements aux devoirs du mariage. Ce sont : le devoir de fidélité, d’entraide, d’entretien et d’éducation des enfants, de respect envers le conjoint, de communauté de vie.

 

 

3.4              Les passerelles vers un divorce par consentement mutuel ou pour divorce accepté

 A tout moment de la procédure, les époux peuvent conclure une convention de divorce, totale ou partielle et accepter le principe du divorce.

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