Mes honoraires


Yves Desbois facture en principe au temps passé (honoraires en régie).

Sont distinguées trois types de prestations :

 

 

Le travail de fond correspond au « cœur de métier » tel que le considère Yves Desbois : recherches, analyse, rédaction, réunions, négociations, plaidoiries, audiences.

Les communications sont les échanges téléphoniques, les mails, les courriers de simple transmission.

Certains dossiers peuvent se prêter à un forfait. Dans ce cas, Yves Desbois peut travailler sur une base forfaitaire, mais uniquement pour le travail de fond. Les communications ne feront jamais l’objet d’un forfait. Il en est de même des déplacements.

Quand Yves Desbois travaille au temps passé, il forfaite les prestations unitaires selon les critères 1 à 9 définis ci-après.

Yves Desbois a cependant établi au fil du temps une base de temps à valeur uniquement statistique résultant de son expérience et de la moyenne des temps qu'il a passés sur des affaires précédentes similaires.

D'une manière générale,et conformément au règlement intérieur de la profession d'avocat, les honoraires dépendent :

  1. du temps consacré à l'affaire
  2. du travail de recherche
  3. de la nature et de la difficulté de l'affaire
  4. de l'importance des intérêts en cause
  5. de l'incidence des frais et charges du cabinet
  6. de la notoriété, des titres, de l'ancienneté de Yves Desbois, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire (Yves Desbois est titulaire du certificat de spécialisation en droit fiscal)
  7. des avontages et du résultat obtenu au  profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
  8. la situation de fortune du client.
  9. Le taux de référence de l’avocat pour l’exercice 2018/2019 est de 255€ HT soit 306€ TTC.

En cas d'urgence, le taux est multiplié par 1.7.

Il sera établi avant chaque mission une convention d'honoraires.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS..

 

 

A titre d'information et sous réserve des ajustements résultant des critères 1 à 9 , il est communiqué une estimation à titre purement statistique et pédagogique des temps que l'on peut considérer :

 


TARIFICATION – TAUX HORAIRE : 255 € HT – 306 € TTC

Fiscal

Conseil

  • Consultation standard (état du droit existant et de la jurisprudence, perspectives connues d’évolution du droit) : 3 heures
  • Consultation « sur-mesure » (analyse de la situation du client et inclusion des contraintes et objectifs du client) : 7 heures
  •  Montage fiscal : temps réel
  • Réunions : voir « Civil – Commercial - Social »

 

Contrôle fiscal

  • Analyse du dossier : temps réel
  • Réponse à 3924 / Réponse à 3926/saisine Commission Départementale : 3 heures
  • Réunion vérification / Inspecteur Principal / Interlocuteur départemental : 2 heures + déplacement
  • Commission Départementale : 459 € + déplacement
  •  Un mémoire devant le Tribunal Administratif / la Cour Administrative d’Appel : 10 heures

Civil - Commercial

Procédure judiciaire

  • Un jeu de conclusions : 10 heures
  • Recherches juridiques/ jurisprudence: temps réel
  • Analyse des pièces/ dossier : temps réel
  • Bordereau de pièces, numérotation des pièces, scan des pièces : 30 mn
  • Transmission de pièces au contradicteur : 10 mn
  • Audience de plaidoirie / réunion d’expertise judiciaire : 450 € + déplacement
  • Audience de procédure : 50 € de l’heure + déplacement ou frais directs si avocat représentant ou postulant
  • Réunion client au cabinet : 1 heure 30
  •  Réunion client extérieur : 2 heures +
  • déplacement

 

Négociation/Médiation/Contrats

  • 1/2 journée de négociation : 459€ HT
  • Rédaction de contrats (y compris statuts de sociétés) : temps réel (minimum 1/2 journée)
  • Formalités de constitution de sociétés françaises : 1 journée

Communications avec le Client

  • Du l’avocat vers le client :

Généralement compris dans les forfaits temps du travail de fond (consultations, conclusions).

  • Du client vers l’avocat :

Téléphone : 10 mn par appel
Mails, SMS reçus : minimum forfaitaire 6 mn par message reçu ou 15 mn pour 4000 caractères

Communications avec les tiers (Greffes, auxiliaires de justice, partie adverse, Experts, tous tiers intervenants)

  • Lettres, mails, SMS reçus : minimum forfaitaire 6 mn par message reçu ou 15 mn pour 4000 caractères
  • Lettres, mails, SMS envoyés : si non compris dans les différents forfaits de temps de travail de fond : 30 mn pour 4000 caractères

Déplacements

  • Paris intramuros : 62 €
  • Proche banlieue : 93 €
  • Grande banlieue : 132 €
  • Province : frais réels (train-avion) ou frais kilométriques 9 CV + 21 € de l’heure

linkedin Yves Desbois avocat fiscaliste paris

 

 

 Yves DESBOIS 

8, rue La Boétie

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3.  Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu'il s'agisse d'un dossier juridique, judiciaire ou d'arbitrage ,

4.  Dans un registre, tenu par Me Yves Desbois ;

 

5.  Vos données sont traitées et conservées par Me Yves Desbois, dès votre prise d'attache, y compris pour le simple établissement d'un devis ou lors de la prise d'un rendez-vous ;

 

Elles ne seront conservées que 6 semaines, dans l'hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

 

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Yves Desbois,

 

6. Par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;

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