Le prélèvement à la source


 

Il faut distinguer prélèvement à la source et retenue à la source.

 

La retenue à la source s’applique sur les salaires, les retraites et les revenus assimilés (indemnités chômage).

 

Le prélèvement à la source est plus large car il s’applique aussi sur les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Pour ces deux dernières catégories de revenus, un acompte dit « contemporain » est payé mensuellement ou trimestriellement par le redevable, sur facture présentée par le Trésor Public.

 

Pour les salaires, retraites et indemnités chômage, l’employeur ou le débiteur du revenu prélève directement avec un taux défini par l’administration des finances publiques au vu de la dernière déclaration de revenus.

 

Comme ce taux est défini fin août début septembre au vu des déclarations effectuées en mai/ juin, il y a 2 taux au cours d’une année civile : celui calculé au  vu des revenus de l’année N-2, et à partir de septembre, celui calculé au vu des revenus de l’année N-1.

 

Ce taux est communiqué directement par l’administration des finances publiques aux employeurs ou débiteurs des revenus via la plateforme DSN (déclaration sociale nominative) remplie par les employeurs.

 

Il y aura donc des cas où l’employeur/verseur de revenus ne connaîtra pas le taux :

 

·         Cas d’une personne qui entre sur le marché de l’emploi et n’a jamais souscrit de déclaration de revenus

 

·         Cas d’une personne changeant de travail : tant que son nouvel employeur n’a pas rempli la DSN le concernant et le temps que le nouvel employeur soit informé du taux du contribuable

 

·         Chômage récent

 

·         Contrats courts, CDD successifs

 

·         Autres cas

 

Dans ce cas l’employeur appliquera un taux par défaut défini par un barème proche de celui d’un célibataire sans enfants.

 

En cas de différentiel de revenus important dans un couple, chacun peut demander un taux individualisé. Au cas où vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux d’imposition, vous pouvez aussi opter pour un taux forfaitaire.

 

 

Il y a un abus de langage dans la présentation par le gouvernement de la « contemporalité/contemporanité » (sic)

du prélèvement à la source : il s’adapte automatiquement aux variations de revenus. C’est vrai et c’est faux : le PAS s’adapte automatiquement aux changements d’assiette, mais pas aux changements de taux : il y a un seul taux de septembre à août, même si vous changez de tranche d’imposition, et qu’en conséquence votre taux moyen varie en cours d’année.

 

 

Les travailleurs indépendants, peuvent, sous leur responsabilité, et avec des pénalités à la clé, moduler leur base taxable en cours d’année en fonction de leur prévision de résultat. Comme ce qui se fait en matière d’URSSAF actuellement.

 

Les contribuables peuvent aussi faire modifier leur taux en déclarant un changement de situation : mariage, décès, naissance. Concernant les ménages qui perdent un enfant à charge, ils ont intérêt à ne rien déclarer.

 

 

L’année dite blanche

 

Elle a fait beaucoup fantasmer les contribuables et réfléchir l’administration fiscale.

 

L’année de transition est l’année 2019, celle où le PAS se met en place et au cours de laquelle le contribuable va déclarer les revenus de l’année 2018 (l’année blanche) et payer, sous réserve d’un CIMR (Crédit d’impôt Modernisation du Recouvrement), l’impôt relatif à 2018.

 

Le principe est que les revenus dits « exceptionnels » resteront imposables au titre de 2018, les autres revenus faisant l’objet du crédit d’impôt.

 

Le PAS est une aberration budgétaire car il occasionne une perte fiscale d’environ 75 milliards d’euros, correspondant au produit qu’aurait dû générer l’année 2018. Prenons l'exemple d'un contribuable salarié qui épargnerait chaque mois le montant de son impôt mensuel sur la base de son dernier taux effectif d'imposition. L'année 2018, il aura épargné un montant correspondant à son impôt sur le revenu à payer en 2019. En régime normal,  il aurait  prélevé sur cette épargne afin de payer ses acomptes trimestriels tout en épargnant sur ses salaires 2019. Ce contribuable va se retrouver en 2019 avec une épargne nette sur laquelle il ne prélèvera rien au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2018.

Au plan national, la perte nette sur l'impôt sur le revenu 2018 est masquée par l'avantage en trésorerie résultant du prélèvement à la source qui se met en place. Cette perte nette est simplement indéfiniment reportée en avant tant que le PAS reste en place. En  comptabilité commerciale, on apprend qu'il ne faut pas confondre trésorerie et résultat. C'est exactement ce que l'Etat fait.

 

Si l’on rajoute à cela que sur 34 millions de foyers fiscaux, 40% voient leur revenu baisser chaque année (chômage, départ à la retraite, travail à temps partiel, ….), le PAS est encore plus une aberration budgétaire, d'un point de vue de la trésorerie.

En effet, la perte en impôt de l'Etat aurait été constatée l'année N+1, voire N+2. Avec le PAS, la perte en impôt résultant de la chute des revenus sera immédiatement constatée en finances publiques, pour 40% des foyers fiscaux. Seulement 340 000 foyers fiscaux demandaient chaque année un étalement de leur impôt. En effet, statistiquement, sur 100 personnes pouvant bénéficier d'un avantage fiscal, 20 à 30 ne l'obtiennent pas, soit parce qu'ils ne le demandent pas (décès, ignorance, délai tardif), soit parce qu'ils ne respectent pas la procédure et que le dossier est mal présenté. Avec le PAS, les 20 à 30% qui n'auraient pas demandé leur étalement se le verront accorder d'office.

 

Toujours est-il que beaucoup de clients des avocats se sont demandé comment maximiser leurs revenus 2018 au détriment de 2019 : les dirigeants d’entreprises qui décident de leur rémunération et de leurs dividendes, les titulaires de revenus fonciers qui peuvent décaler les travaux ou les appels de charges, les professions indépendantes qui peuvent décaler leur facturation, les salariés avec leurs diverses primes et indemnités.

 

 

 

Le mécanisme est le suivant :

 

Les contribuables vont déclarer leurs revenus de 2018 en mai/juin 2019. Leur impôt sera calculé normalement. Ils vont se voir attribuer un crédit d’impôt correspondant à leurs revenus dits non « exceptionnels » selon la formule :

 

CIMR = (IR x Rinclusnonexcept/RNI) – CI étranger

 

Rinclusnonexcept = revenus inclus dans le champ d’application du PAS et non exceptionnels

 

RNI = somme des revenus nets catégoriels soumis ou non au barème de l’IR, que ces revenus soient soumis ou non au PAS.

 

 

Notion de revenus exceptionnels pour les travailleurs indépendants :

 

On va considérer les revenus catégoriels (BIC, BNC) des années 2015, 2016 et 2017. Le revenu 2018 qui sera supérieur au plus grand de ces revenus sera considéré comme exceptionnel.

 

Si 2019 est plus élevé que 2018, il sera attribué un complément de CIMR correspondant à une année 2018 considérée comme normale pour sa totalité, en 2020.

 

Enfin, sur réclamation du contribuable, on pourra considérer que 2018 ouvre droit en totalité à CIMR en justifiant d’un surcroît exceptionnel d’activité.

 

 

La doctrine administrative est publiée dans la série BOI-IR-PAS. A noter que tout ce qui concerne le contentieux et le recouvrement du PAS n’est pas encore publié.

On attend avec impatience les commentaires de l’administration sur les employeurs qui ont collecté le PAS et sont en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

De même qu’en cas d’erreur dans le taux, même si le circuit de la DSN apparaît relativement sécurise.

 

Les modes de fraude envisageables : l'exemple de la fraude carrousel

On étudiera ici la retenue à la source sur les salaires versés par les entreprises du secteur privé. Le principe du PAS est que l'Etat délègue aux employeurs la collecte de l'impôt. Le mécanisme est connu et éprouvé, c'est celui de la TVA.

Or la TVA a donné lieu à un mécanisme appelé "fraude carrousel", qui a suffisamment ému les juges européens de Luxembourg (la CJUE) pour qu'ils suppléent aux carences des Etats Membres pour poser un principe limite des droits constitutionnels usuellement admis : les entreprises en situation de pouvoir déduire la TVA facturée en amont se voient refuser ladite déduction si "elles savaient ou auraient dû savoir" qu'elles participaient à une escroquerie consistant à ne pas reverser la taxe facturée. Ce sont les arrêts de la CJUE Halifax et Italmoda. Le montant de la fraude carrousel est estimé en France à 12% des recettes théoriques par la Commission Européenne (chiffre contesté par la France).

Le mécanisme de la fraude carrousel est simple :

l'entreprise escroc facture ses clients avec TVA,  ouvrant droit à déduction de la même TVA chez ses clients et disparaît avant de reverser la TVA à l'Etat.

Le cas en France le plus célèbre est celui de l'EURL Consus France, qui a omis de déclarer entre mai 2008 et juin 2009 811 Millions d'€.

 

Ce mécanisme est entièrement transposable au PAS :

Une entreprise recrute des salariés et déduit sur leur feuilles de paye l'impôt sur le revenu de ses salariés et disparaît avant de reverser l'impôt à l'Etat. Comme dans le mécanisme TVA, les salariés sont réputés avoir payé leur impôt sur le revenu et ne devraient pas être recherchés, sauf à refaire une jurisprudence Italmoda.

On peut améliorer le système, avec une entreprise étrangère, domiciliée dans un Etat pas très coopératif, qui ouvre un établissement stable en France, recrute des salariés, les paye et disparaît, à la fois en France et à l'étranger.

 

On

 

 

 

On étudiera ici la retenue à la source sur les salaires versés par les entreprises privées.

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