Prescription et forclusion

Judiciaire/Contentieux22/11/2018

gérer les délais

Face à un client qui vient voir l’avocat pour faire valoir « son droit », ou son point de vue, les deux premières questions que se pose l’avocat sont celles de la prescription et de la forclusion.

 

Ainsi, un propriétaire qui loue à un particulier un immeuble d’habitation ne peut faire valoir sa créance que sur 2 ans, en vertu de la loi de juillet 1989.

 

A l’inverse, un client qui s’inquiéterait 5 ans après des erreurs déclaratives commises dans ses déclarations de revenus, n’a souvent rien à craindre, la prescription de droit commun étant de 3 ans en matière fiscale.

 

La prescription est définie à l’article 2219 du code civil :

 

«  La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »

 

Ainsi, un propriétaire qui ne réclame pas ses loyers impayés depuis 3 ans, voit ses loyers non réclamés datant de 3 ans perdus.

 

La forclusion est différente de la prescription.

 

La forclusion est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. La forclusion est l'effet que la Loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption.

 

En résumé, quand une prescription est acquise, le titulaire du droit est forclos pour agir.