Pension alimentaire : les droits de l'ex-épouse après le décès de l'ex-mari

Judiciaire/Contentieux21/03/2019

Le mari avait de fait déshérité son ex-épouse par un legs universel à ses deux frères. Se retrouvant dans le besoin, elle a invoqué l’article 767 du code civil pour bénéficier d’une pension alimentaire sur la succession. En première instance, elle a perdu mais la cour de cassation a tranché en sa faveur : Cassation, 1° Civile – 30 janvier 2019 n° 18-13.526.

 

Depuis la promotion des droits du conjoint survivant par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, rares sont les cas dans lesquels un conjoint successible se trouve dans une situation de besoin telle qu’il est éligible à une pension alimentaire à l’encontre de la succession de son conjoint. La présente affaire en fournit un exemple et donne à la Cour de cassation l’occasion de se prononcer sur les critères d’appréciation des ressources de la succession.

 

En l’espèce, l’épouse du défunt avait été exhérédée par l’effet d’un legs universel consenti par le de cujus à ses deux frères. Elle avait alors invoqué sa situation de besoin pour solliciter le versement d’une pension alimentaire à la charge de la succession, sur le fondement de l’article 767 du code civil. Les juges du fond lui ont refusé ce droit, après avoir pourtant constaté son état de besoin. Ils ont estimé que la succession ne comportait que des droits sur un bien non mobilisable, détenu en indivision par le défunt et par ses frères, de sorte que la succession n’était pas en mesure de régler la pension sollicitée.

 

Les juges ont été censurés pour avoir ajouté à l’article 767 du code civil une condition qu’il ne comportait pas, en exigeant l’existence d’un actif mobilisable dans la succession pour attribuer une pension au conjoint survivant. Or, le texte indique seulement que la pension alimentaire due au conjoint survivant doit être « prélevée sur la succession ». Contrairement aux obligations alimentaires de droit commun, le montant de cette pension dépend, non pas des ressources et de la fortune des débiteurs que sont les héritiers, mais de la consistance de l’actif successoral (en ce sens, v. Civ. 1re, 9 mars 1994, n° 91-21.021, D. 1995. 44 ,obs. M. Grimaldi ; ibid. 44 , obs. M. Grimaldi ; RTD civ. 1995. 348, obs. J. Hauser ; ibid. 404, obs. J. Patarin , précisant que le montant de la pension est « fixé en fonction des besoins du conjoint survivant et des forces de la succession »). De fait, l’actif comprend non seulement les revenus produits par les biens figurant dans le patrimoine successoral, mais également les biens eux-mêmes. Dès lors que la loi ne distingue pas suivant la consistance de l’actif successoral, il n’y a pas lieu de limiter l’appréciation des forces de la succession au seul actif disponible ou aisément mobilisable.

 

Si la solution doit être approuvée dans son principe, sa mise en œuvre concrète suscitera des difficultés, dans la mesure où l’actif successoral se limitait en l’espèce à une somme de 17 611,50 €, composée principalement de droits indivis sur un immeuble. En conséquence, l’attribution d’une pension au conjoint aboutira vraisemblablement à la vente du bien indivis, à moins que les légataires universels ne puisent dans leurs ressources personnelles pour s’en acquitter. Ainsi, même s’ils ne sont tenus qu’à concurrence de l’actif successoral, les légataires universels devront prélever le montant de la pension sur leur patrimoine personnel s’ils souhaitent éviter la vente du bien et demeurer dans l’indivision. À défaut, le conjoint survivant pourra, en sa qualité de créancier successoral, poursuivre la saisie et la vente du bien indivis (C. civ., art. 815-17, al. 1er).

 

Enfin, bien que l’arrêt ne le précise pas, il convient de souligner que le défunt n’a probablement laissé derrière lui aucun enfant pour lui succéder, puisque le litige s’est élevé entre l’épouse survivante et les frères du défunt, désignés légataires universels. Si tel était bien le cas, l’absence de descendants conférait à l’épouse la qualité d’héritier réservataire (C. civ., art. 914-1), ce qui lui permettait de solliciter la réduction des legs en ce qu’ils portaient atteinte à sa réserve héréditaire. Toutefois, au vu de l’état du patrimoine laissé par le défunt, il n’était pas nécessairement judicieux pour l’épouse d’invoquer sa qualité de réservataire, puisqu’elle n’aurait eu droit qu’à un quart en pleine propriété d’un patrimoine composé essentiellement de la quote-part indivise d’un immeuble. Elle se serait alors retrouvée en indivision avec les frères de son conjoint, contrainte de solliciter le partage pour obtenir des liquidités. Cette option aurait alors réduit voire supprimé son état de besoin, lequel est apprécié en tenant compte des ressources qui viennent au conjoint survivant de ses droits successoraux (en ce sens, v. not., F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, Droit civil. Les successions. Les libéralités, 4e éd., Dalloz, 2014, spéc. n° 194, p. 205). Cela explique peut-être qu’elle ait choisi d’invoquer ses droits alimentaires contre la succession plutôt que ses droits successoraux, bien que les seconds ne soient pas exclusifs des premiers (en ce sens, v. Civ. 1re, 9 mars 1994, préc.).