Le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale

Fiscal13/06/2019

L'administration va disposer de moyens renforcés (les oeuvres d'art deviennent un "signe extérieur de richesse" ; de nouvelles modalités de contrôle inopiné sont mises en place ; les plateformes en ligne sont assujetties à de nouvelles obligations).

Le parquet se verra automatiquement transmettre certains dossiers de contrôle fiscal ( le rôle de la CIF : commission des infractions fiscales est réduit).

Le contrôle des opérations avec l'étranger est revu : prescription de 10 ans pour les comptes à l'étranger non déclarés, aggravation de la définition de régime fiscal privilégié ("paradis fiscal", revue de la liste des ETNC (Etats et Territoires Non Coopératifs).