Le projet de loi de finances pour 2019

Fiscal31/10/2018

Les députés ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Il reste le passage devant le sénat.

La première partie du projet de loi de finances pour 2019 adoptée mardi 23 octobre a été considérablement enrichie par les députés : imposition des contribuables non résidents, nouveaux assouplissements du pacte Dutreil, instauration de dispositifs de suramortissement et autres mesures d'importance inégale.

L'Essentiel

L'impôt sur les revenus de source française perçus à compter de 2018 par les contribuables non domiciliés en France, calculé par application du barème progressif, ne pourrait être inférieur à 30 % (20 % dans les DOM) du revenu net imposable .
La retenue à la source sur les salaires versés à compter de 2020 aux non-résidents serait calculée en appliquant le taux neutre prévu pour le prélèvement à la source sur le montant net imposable avant déduction des frais professionnels .
Les expatriés pourraient bénéficier d'une exonération d'impôt sur la cession à compter de 2019 de leur ancienne résidence principale en France .
Les seuils de détention requis pour l'exonération des transmissions d'entreprises dans le cadre d'un pacte Dutreil souscrit à compter du 1er janvier 2019 seraient abaissés .
Un dispositif de suramortissement serait instauré pour les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique .
Les modalités d'application du nouveau régime des produits de la propriété industrielle (produits visés, taux d'imposition, application du ratio « nexus ») seraient assouplies .
Les règles de déductibilité des redevances de concession de brevet versées à une entreprise liée seraient durcies .
La réduction à 5 % du taux de la quote-part de frais et charges ne s'appliquerait qu'aux cessions de titres intragroupe ou assimilées
Le régime de déduction des charges financières en cas de sous-capitalisation serait assoupli dans les groupes consolidés ).
L'augmentation du dernier acompte d'IS des grandes entreprises serait pérenne .
Les exploitants agricoles pourraient affecter jusqu'à 100 % de l'épargne de précaution à la constitution de stocks et de nouveaux régimes de faveur seraient institués .
Les droits fixes d'enregistrement dus par les sociétés lors de certaines opérations seraient supprimés .