Le prélèvement à la source et les nouveaux salariés

Fiscal18/04/2019

Nous avons vu lors de la mise en place du prélèvement à la source que les perdants du nouveau régime d’impôt sur le revenu étaient :

 

· Les nouveaux entrants sur le marché du travail

 

· Les personnes qui viennent de tomber au chômage

 

· Les contrats courts

 

· Les CDD successifs

 

En effet, l’employeur ou le régime qui verse les allocations chômage, ne connaissant pas le taux personnalisé de la personne, l’administration applique un taux par défaut correspondant grosso modo au barème d’un célibataire sans enfant.

 

L’administration a pris en compte ce déséquilibre, en ce qui concerne les nouveaux entrants sur le marché du travail, appelés « primo-déclarants » en instituant la déclaration n° 2043 (la déclaration habituelle d’impôt sur le revenu est la n° 2042) qui permet de fournir, sur des bases déclaratives, la situation de famille et les revenus, permettant d’approcher un taux personnalisé moins pénalisant que celui du célibataire sans enfants.

 

Salariés concernés par le formulaire 2043

Le formulaire n° 2043 s'intitule « Demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source ». L'encadré explicatif de la page 1 précise qu'il s'adresse aux personnes ne disposant pas de numéro fiscal et qui perçoivent ou vont percevoir des revenus salariauxen France. Ce formulaire s'adresse donc aux salariés imposables en France, mais que l'administration n'a pas encore identifiés comme redevables de l'impôt sur le revenu (cette identification n'étant permise que par la souscription de la déclaration de revenus n° 2042). Outre les résidents français primo-déclarants, il peut s'agir également des salariés étrangers impatriés ou des salariés français non-résidents qui s'établissent à nouveau en France.

 

Les contribuables qui disposent d'un numéro fiscal valide, mais pour lesquels l'administration n'a pas déterminé de taux personnalisé, ne devraient pas avoir à utiliser le formulaire n° 2043. Il peut s'agir des contribuables identifiés comme redevables d'autres impôts que l'impôt sur le revenu (impôts locaux, notamment) ou ayant temporairement cessé de déposer une déclaration de revenus en France (expatriation). Ils devraient pouvoir obtenir directement la détermination d'un taux personnalisé par le biais de leur espace personnel du site de la DGFiP ou directement auprès du service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de leur résidence.

 

Logiquement, le formulaire n° 2043 ne s'adresse pas aux contribuables titulaires de revenus soumis à acompte de prélèvement à la source (notamment : BIC, BNC, BA). En effet, ceux-ci peuvent, lorsqu'ils commencent à percevoir un revenu relevant de cette catégorie, demander à l'administration le prélèvement d'un acompte dont ils déterminent eux-mêmes librement le montant, sans avoir à recourir à un taux de prélèvement

 

Modalités de souscription du formulaire n° 2043

Éléments à déclarer

 

 

 

Le formulaire n° 2043 doit être complété des informations permettant l'identification du contribuable (accompagnées de justificatifs d'identité et, le cas échéant, d'affiliation à un régime de sécurité sociale), des éléments relatifs à la composition de son foyer fiscal et du montant de ses revenus et charges.

 

Il permet de déclarer les salaires, pensions de retraite, rentes ainsi que les revenus fonciers (cases numérotées 1 et 4). Il permet également de déclarer les charges déductibles du revenu global (cases numérotées 6). En revanche, si le contribuable est titulaire de revenus professionnels (BIC, BNC, BA), il doit joindre une déclaration n° 2042 C PRO.

 

 

 

Ces revenus doivent être déclarés pour leurs montants nets imposables, c'est-à-dire, pour les traitements et salaires, avant déduction des frais professionnels et, pour les pensions, avant l'abattement de 10 % prévu par l'article 158 du CGI.

 

Le contribuable a le choix de l'année des revenus qu'il déclare : les revenus de l'année en cours ou une estimation des revenus de l'année suivante. En tout état de cause, le taux qui sera déterminé d'après les revenus déclarés s'appliquera jusqu'en août de l'année N + 1

 

 

 

En cochant la case prévue à cet effet en page 1, le contribuable marié ou pacsé peut également demander que le taux qui sera déterminé pour son foyer fiscal soit immédiatement individualisé afin de tenir compte des écarts existant entre ses rémunérations et celles de son conjoint ou partenaire.

 

Date de dépôt

 

L'administration n'indique aucune date limite de dépôt du formulaire n° 2043.

Il ressort néanmoins des indications portées en page 1 qu'il peut être souscrit à compter du début de l'activité salariée en France mais aussi avant le début de cette activité. De manière générale, celui-ci peut être souscrit tant qu'un taux personnalisé n'a pas été déterminé par l'administration.

 

Le formulaire devrait à notre avis être adressé au service des impôts des particuliers (SIP) du lieu où est situé le domicile du contribuable.

 

Conséquences de la souscription du formulaire n° 2043

Grace aux informations mentionnées l'administration va attribuer un numéro fiscal d'identification au contribuable et déterminer le taux de prélèvement (éventuellement individualisé) applicable à ses salaires jusqu'au calcul, en N + 1, du taux de prélèvement correspondant aux revenus portés sur sa déclaration n° 2042. Ce taux sera transmis à son ou à ses employeurs par le biais de la DSN ou de la déclaration Pasrau.

 

Pour l'employeur

 

 

 

L'employeur doit appliquer le taux personnalisé à toutes les rémunérations qui seront versées à compter de la date de sa réception. En effet, le taux par défaut présentant un caractère subsidiaire, il doit cesser d'être utilisé dès la réception d'un taux personnalisé transmis par l'administration

 

 

 

Pour le salarié

 

 

 

Dès lors qu'il dispose d'un taux personnalisé, le contribuable peut l'actualiser afin de tenir compte de ses changements de situation de famille, l'actualiser ou le moduler à la hausse ou à la baisse afin de tenir compte de ses variations de revenus, cette possibilité étant expressément ouverte aux contribuables pour lesquels un taux a été calculé par l'administration