La transaction

Judiciaire/Contentieux29/11/2018

En matière contentieuse, il arrive que les parties s'accordent en cours de procédure. Elles concluent alors une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

" Art. 2044   La transaction est un contrat par lequel les parties  (L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 10)  «, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

 Ce contrat doit être rédigé par écrit."

Qu'en est-il si l'une des parties ne s'exécute pas ? La partie créancière est-elle démunie de tout moyen de contrainte sur la partie débitrice ?

Aux termes des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, la transaction peut alors être soumise au juge compétent pour connaître du litige initial afin être homologuée.

Une fois le délai d'appel expiré pour contester la décision d'homologation du juge, le juge fera apposer sur la transaction la formule dite "exécutoire" obligeant tous les huissiers de justice et les agents de la force publique à l'exécution de la décision.

Il suffira alors de saisir un huissier de justice qui se chargera de recouvrer les sommes dues, y compris par voie de saisie sur le compte bancaire du débiteur.

Une décision récente de la Cour de Cassation, 1° civ, 3 oct 2018, vient d'apporter un éclairage intéressant sur le rôle du juge de l'homologation.

Le juge, sensé se borner à constater l'existence de l'accord, va au delà de ce rôle. En effet, il vérifie la validité de l'accord, notamment au vu des éventuelles conditions suspensives de l'accord, et de sa validité dans le temps.

Au cas particulier :

la transaction était affectée d'un délai pour être mise en oeuvre. Le délai étant écoulé lorsque la partie qui avait pris l'initiative d'invoquer cet accord a saisi le juge de l'homologation, la transaction était devenue caduque. L'homologation était alors impossible.