La taxation des plus-values sur Bitcoins

Fiscal18/07/2019

Tant que l'on ne convertit pas ses bitcoins en monnaie légale, on reste non imposable. Sinon on est taxé à la flat tax de 30%

La taxation des plus-values sur Bitcoins

Elle est prévue aux articles  art. 150 VH bis et 200 C du CGI (Code Général des Impôts) et au décret 2019-656 du 27-6-2019.

Ce qu’il faut retenir :

Les plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, directement ou par personne interposée, lors d'une cession occasionnelle à titre onéreux d'actifs numériques, et notamment de crypto-monnaies (Bitcoins, Ethereum, etc.), sont passibles de l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux visé au). Toutefois, les opérations d'échange sans soulte d'actifs numériques bénéficient d'un sursis d'imposition. Les contribuables sont exonérés d'imposition lorsque la somme des prix de cession, hors opération d'échange en sursis d'imposition, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 41 applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019).

Précisions

Les gains de cession d'actifs numériques obtenus en contrepartie de la participation du contribuable à la création et au fonctionnement d'un système d'unité de compte virtuelle (ou activité de « minage ») sont imposables dans la catégorie des BNC. Les gains issus d'une activité d'achat-revente d'actifs numériques exercée à titre habituel sont imposables dans la catégorie des BIC (CE 26-4-2018 n° 417809, 418030 à 418033).

Les obligations déclaratives en matière de bitcoins et autres actifs numériques sont issues du décret 2019-656 du 27-6-2019.

Il précise les obligations déclaratives incombant, d'une part, aux contribuables réalisant des cessions d'actifs numériques et, d'autre part, aux personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France titulaires de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Concernant ce second point, le décret précise notamment qu'une personne, association ou société est réputée détenir un compte d'actifs numériques à l'étranger lorsqu'elle en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. Elle est réputée avoir utilisé un tel compte lorsqu'elle a effectué au moins une opération de crédit ou de débit au cours de l'année ou de l'exercice, en tant que titulaire du compte ou par procuration, pour elle-même ou au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

Le décret est entré en vigueur le 29 juin 2019, à l'exception toutefois des dispositions relatives aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger qui s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.

Calcul des plus-values

La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. Le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie en biens ou services obtenue par le cédant, sous déduction des frais supportés par le cédant. Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme des prix acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion de l'ensemble des acquisitions réalisées avant la cession, et de la valeur des biens ou services fournis en contrepartie de ces acquisitions (hors opérations d'échange ayant bénéficié du sursis d'imposition). La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques lors de la cession est égale à la somme des valeurs des différents actifs numériques détenus par le cédant avant de procéder à la cession.

Exemple

Un contribuable achète en janvier N trois bitcoins pour un montant de 15 000 €. En avril N, il échange un bitcoin contre 50 ethers, cette opération intercalaire n'étant pas imposable. En mars N + 1, il cède ses deux bitcoins pour un montant de 9 000 €, mais conserve ses 50 ethers qui ont une valeur de 8 000 €.

La situation globale du portefeuille est positive, dès lors que sa valeur lors de la cession s'élève à 17 000 € (9 000 + 8 000), et que le prix total d'acquisition du portefeuille est évalué à 15 000 €.

La cession des deux bitcoins génère une plus-value de 1 059 € [soit 9 000 - (15 000 × 9 000/17 000) = 9 000 - 7 941].

Lors des futures cessions, la quote-part de versement initial (soit 7 941 €) devra être déduite du prix total d'acquisition du portefeuille.

Les moins-values subies au cours d'une année d'imposition sont imputables exclusivement sur les plus-values brutes de même nature réalisées au titre de cette même année.

Précisions

  1. Afin de tenir compte des cessions précédentes, le prix total d'acquisition est réduit de la somme des fractions initiales contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques à titre gratuit ou onéreux réalisées antérieurement.
  2. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, ou à défaut de la valeur réelle de ces actifs numériques au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.

Obligations déclaratives -Déclaration des plus-values

Les redevables portent sur la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées. L'impôt sur le revenu correspondant est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession. Un décret à venir déterminera les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées.