L'assassinat du contentieux de l'incapacité

Fiscal09/07/2019

Dans le cadre de la réforme de la justice, le tribunal du contentieux de l’incapacité a disparu au 31 décembre 2018. Désormais, les contentieux de l’incapacité ont été transférés à une chambre spéciale du TGI. A Paris, cette nouvelle chambre est le pôle spécial des contentieux techniques. Cette chambre comporte 2 magistrats, 2 greffiers et un seul médecin attitré. A titre de comparaison, le TCI de Paris comprenait 4 chambres, et un certain nombre de médecins intervenants. Chaque chambre comprenait plusieurs magistrats et plusieurs greffiers. A 1° juillet de cette année, le stock de dossiers de cette nouvelle chambre est de 6500 dossiers et la capacité de traitement de la chambre de 25 dossiers par mois. Le délai d’attente moyen pour un justiciable est ainsi passé de quelques mois à 21,7 ans.

De mon point de vue d’avocat intervenant à l’aide juridictionnelle dans ces dossiers : jusqu’au 31 décembre 2018, j’étais convoqué à une moyenne de 3 audiences par mois. Depuis le 1° janvier 2019, je n’ai été convoqué à aucune audience. De mon seul point de vue, 18 dossiers n’ont pas été traités. En multipliant par le nombre d’avocats intervenant à Paris sur le contentieux de l’incapacité, le chiffre de 22 ans d’attente est donc bien cohérent.

Cette réforme a donc consisté à tuer le contentieux juridictionnel de l’incapacité. On peut donc s’interroger d’une part sur les raisons ayant conduit à tuer ce contentieux, d’autre part sur la méthode employée.

Les raisons probables de l’assassinat du contentieux de l’incapacité :

Comme le nom de la chambre dédiée à ce contentieux l’indique, c’est un contentieux technique.

En pratique, une personne est déclarée handicapée par la MDPH (maison départementale des personnes handicapée) au vu du certificat médical circonstancié établi par un médecin figurant sur une liste établie par le préfet. La MDPH se prononce sur le handicap après analyse des pièces au dossier et entretien avec la personne concernée ou les proches si l’entretien n’est pas possible.

L’objectif de la plupart des requérants est d’obtenir l’allocation pour adultes handicapés, donc soit un handicap supérieur à 80%, soit pour ceux ayant un handicap compris entre 50 et 79%, la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable à l’emploi. C’est dans ce second cas que la procédure a une utilité pratique car l’appréciation n’est plus uniquement dépendante d’un avis médical circonstancié mais d’une argumentation plus large. On peut penser que par cette réforme, l’Etat veut que le handicap et la restriction substantielle et durable à l’emploi ne soient plus qu’une affaire de médecins échappant à toute juridiction.

En pratique, en tant qu’avocat étant intervenu 3 fois par mois au titre du contentieux de l’incapacité, je me suis demandé à de nombreuses reprises les raisons ayant poussé les requérants manifestement abusifs à contester. J’en ai isolé 3 :

On a assassiné le contentieux de l’incapacité parce qu’on a été incapable de traiter les recours abusifs autrement qu’en condamnant l’ensemble des requérants, y compris ceux pour lesquels le recours n’est pas abusif.

La méthode de l’assassinat du contentieux de l’incapacité est « indigne », pour reprendre un terme à la mode chez les politiques et gouvernants.

Il existe des dispositifs juridiques en procédure civile, dont fait partie le contentieux de l’incapacité, pour sanctionner le recours abusif. L’objet de cette chronique n’est pas d’entrer dans le détail de l’arsenal contre le recours abusif, mais on peut citer :

Mais cela suppose que le tribunal constate dans son dispositif le caractère manifestement abusif du recours et surtout un courage juridictionnel et politique. Car il faudra s’exposer à voir dans la presse, du point de vue du requérant, comment lui, pauvre gens au RSA, se fait assigner par la MDPH  en dommages et intérêts.

Ce n’est pas la voie du courage que l’Etat a choisie, mais une voie sournoise sacrifiant, et les requérants de bonne foi, et le service de la justice, qui comme les urgences hospitalières, voit un mur de dossiers devant lui.

Et le parallèle avec l’engorgement du service des urgences hospitalières est criant : au lieu de sanctionner les malades qui ne relèvent manifestement pas des urgences, on choisit de sacrifier la santé mentale des soignants. Le manque de courage est le même.

La fin du contentieux du handicap

Dans le cadre de la réforme de la justice, le tribunal du contentieux de l’incapacité a disparu au 31 décembre 2018. Désormais, les contentieux de l’incapacité ont été transférés à une chambre spéciale du TGI. A Paris, cette nouvelle chambre est le pôle spécial des contentieux techniques. Cette chambre comporte 2 magistrats, 2 greffiers et un seul médecin attitré. A titre de comparaison, le TCI de Paris comprenait 4 chambres, et un certain nombre de médecins intervenants. Chaque chambre comprenait plusieurs magistrats et plusieurs greffiers. A 1° juillet de cette année, le stock de dossiers de cette nouvelle chambre est de 6500 dossiers et la capacité de traitement de la chambre de 25 dossiers par mois. Le délai d’attente moyen pour un justiciable est ainsi passé de quelques mois à 21,7 ans.

De mon point de vue d’avocat intervenant à l’aide juridictionnelle dans ces dossiers : jusqu’au 31 décembre 2018, j’étais convoqué à une moyenne de 3 audiences par mois. Depuis le 1° janvier 2019, je n’ai été convoqué à aucune audience. De mon seul point de vue, 18 dossiers n’ont pas été traités. En multipliant par le nombre d’avocats intervenant à Paris sur le contentieux de l’incapacité, le chiffre de 22 ans d’attente est donc bien cohérent.

Cette réforme a donc consisté à tuer le contentieux juridictionnel de l’incapacité. On peut donc s’interroger d’une part sur les raisons ayant conduit à tuer ce contentieux, d’autre part sur la méthode employée.

Les raisons probables de l’assassinat du contentieux de l’incapacité :

Comme le nom de la chambre dédiée à ce contentieux l’indique, c’est un contentieux technique.

En pratique, une personne est déclarée handicapée par la MDPH (maison départementale des personnes handicapée) au vu du certificat médical circonstancié établi par un médecin figurant sur une liste établie par le préfet. La MDPH se prononce sur le handicap après analyse des pièces au dossier et entretien avec la personne concernée ou les proches si l’entretien n’est pas possible.

L’objectif de la plupart des requérants est d’obtenir l’allocation pour adultes handicapés, donc soit un handicap supérieur à 80%, soit pour ceux ayant un handicap compris entre 50 et 79%, la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable à l’emploi. C’est dans ce second cas que la procédure a une utilité pratique car l’appréciation n’est plus uniquement dépendante d’un avis médical circonstancié mais d’une argumentation plus large. On peut penser que par cette réforme, l’Etat veut que le handicap et la restriction substantielle et durable à l’emploi ne soient plus qu’une affaire de médecins échappant à toute juridiction.

En pratique, en tant qu’avocat étant intervenu 3 fois par mois au titre du contentieux de l’incapacité, je me suis demandé à de nombreuses reprises les raisons ayant poussé les requérants manifestement abusifs à contester. J’en ai isolé 3 :

On a assassiné le contentieux de l’incapacité parce qu’on a été incapable de traiter les recours abusifs autrement qu’en condamnant l’ensemble des requérants, y compris ceux pour lesquels le recours n’est pas abusif.

La méthode de l’assassinat du contentieux de l’incapacité est « indigne », pour reprendre un terme à la mode chez les politiques et gouvernants.

Il existe des dispositifs juridiques en procédure civile, dont fait partie le contentieux de l’incapacité, pour sanctionner le recours abusif. L’objet de cette chronique n’est pas d’entrer dans le détail de l’arsenal contre le recours abusif, mais on peut citer :

Mais cela suppose que le tribunal constate dans son dispositif le caractère manifestement abusif du recours et surtout un courage juridictionnel et politique. Car il faudra s’exposer à voir dans la presse, du point de vue du requérant, comment lui, pauvre gens au RSA, se fait assigner par la MDPH  en dommages et intérêts.

Ce n’est pas la voie du courage que l’Etat a choisie, mais une voie sournoise sacrifiant, et les requérants de bonne foi, et le service de la justice, qui comme les urgences hospitalières, voit un mur de dossiers devant lui.

Et le parallèle avec l’engorgement du service des urgences hospitalières est criant : au lieu de sanctionner les malades qui ne relèvent manifestement pas des urgences, on choisit de sacrifier la santé mentale des soignants. Le manque de courage est le même.