Comment faire une donation à un enfant en échappant aux droits d'enregistrement ?

Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, confirmée en 2016, exonère de droits d'enregistrement les dons manuels, dont les virements bancaires, s'ils ne sont pas  révélés (par acte notarié notamment).

En vertu de l’article 757 du CGI, les dons manuels ne sont pas taxables aux droits d’enregistrement s’ils ne sont pas révélés.

La problématique était la suivante : une mère voulait transmettre à sa fille son patrimoine immobilier en créant une SCI avec sa fille financée par une première vente qui acquerrait ses premiers biens immobiliers à rénover et à vendre. Elle refusait de faire une donation à sa fille du montant de la première vente puisqu’elle avait déjà fait une donation de 100 000€ il y a 5 ans et avait imaginé un schéma compliqué consistant à passer sa fille progressivement de 10% à 90% dans la SCI, entre le moment de sa retraite et sa mort, en retirant des espèces à la banque, par petits montants, pour les donner à sa fille, tout en recommençant une donation de 100 000€ , 15 ans après sa première donation, soit dans 10 ans.

On peut faire plus simple : faire la vente, attendre que le compte bancaire soit crédité par le notaire, faire un virement à sa fille, qui a la même banque, de 90% du montant de la vente et passer directement sa fille à 90% dans la SCI.

 « Un virement bancaire ne peut pas être un don manuel » 

 « Un don manuel doit obligatoirement être déclaré devant un notaire ».

« Pourquoi mon notaire m’a-t-il fait faire une donation à ma fille de 100 000€ en m’expliquant qu’il fallait attendre 15 ans pour recommencer ? »

Un virement bancaire est un don manuel

Cass. Com 19 mai 1998 n° 96-16.252 : des titres au porteur inscrits en compte qui se transmettent par virement de compte à compte sont des dons manuels.

Cass. Com 24 oct. 2000 n° 97-25.594 : des virements bancaires constatés lors d’une vérification de comptabilité, avec intention de libéralité, sont des dons manuels.

Un don manuel n’a pas à être obligatoirement déclaré devant un notaire

Cela résulte de la lettre même de l’article 757 du CGI.Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets  aun droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement,.. » L’assujettissement aux droits d’enregistrement dépend de la déclaration à l’enregistrement de l’acte, qu’il soit sous seing privé ou authentique.

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation, contraire à la doctrine administrative encore confirmée récemment : Cass Com 6 décembre 2016 n° 15-19.966.

On ne peut faire des donations à ses enfants que de 100 000€ tous les 15 ans.

Cela résulte des dispositions combinées des articles 779 du CGI (abattement de 100 000€ pour les donations aux enfants) et 784 du CGI  (rapport des donations antérieures : les donations entre les mêmes donateurs et donataires se cumulent avec remise à 0 du compteur tous les 15 ans).

Mais il faut que l’acte notarié soit enregistré. En cas de don manuel, ces dispositions ne s’appliquent pas.

La seule restriction, purement théorique, est que lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l'art. 757, les dons manuels non déclarés consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier.